Conditions de service

Utilisation du site et cadre général des prestations PIVOTINK.

Les présentes conditions de service s’appliquent à toute visite du site et, sauf stipulation contraire, aux prestations fournies par PIVOTINK à ses clients professionnels.

1. Objet
Les présentes conditions de service (ci-après les « Conditions ») définissent le cadre général dans lequel PIVOTINK met son site à disposition et fournit ses services de conseil, d’accompagnement et de transformation numérique à ses clients professionnels.
Elles complètent, le cas échéant, les conditions générales, les conditions particulières, les lettres de mission, les offres ou contrats-cadres signés entre PIVOTINK et ses clients. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les présentes Conditions, selon l’ordre de priorité convenu.
2. Accès au site et usage autorisé
L’accès au site est libre et gratuit, sans création de compte. L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les informations qui y figurent conformément à la loi, aux bonnes mœurs, aux présentes Conditions et, de manière générale, au respect des droits de PIVOTINK et des tiers.
  • Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du site.
  • Ne pas tenter de contourner les dispositifs techniques de protection ou de sécurité.
  • Ne pas utiliser le site dans un but frauduleux, malveillant ou contraire à l’ordre public.
  • Ne pas extraire de façon massive le contenu du site à des fins de réindexation, de reproduction ou de concurrence déloyale.
PIVOTINK se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès au site à tout utilisateur faisant un usage contraire aux présentes Conditions ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du site ou à l’image de PIVOTINK.
3. Portée des informations et absence de conseil individualisé
Les contenus présentés sur le site (articles, études de cas, descriptions de services, exemples, indicateurs, etc.) ont une vocation purement informative et générale. Ils ne constituent pas un engagement contractuel sur les résultats, ni un conseil individualisé adapté à la situation spécifique d’une organisation.
Pour bénéficier de conseils adaptés, une mission formalisée doit être confiée à PIVOTINK, via une proposition acceptée, une lettre de mission ou un contrat-cadre précisant les objectifs, le périmètre et les modalités d’intervention.
4. Formation du contrat de services
Les prestations de PIVOTINK sont réalisées sur la base d’une offre, d’une lettre de mission, d’un contrat-cadre ou de tout autre document contractuel, accepté par le client sous forme écrite (signature manuscrite ou signature électronique) ou par tout autre moyen exprimant un consentement clair (par exemple, bon de commande, ordre de mission ou validation par e-mail).
Le contrat est conclu dès que le client a accepté l’offre de PIVOTINK ou que PIVOTINK a confirmé par écrit l’acceptation d’une commande ou d’une demande de mission émanant du client.
5. Obligations de PIVOTINK
PIVOTINK est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf clause spécifique contraire. Elle mettra en œuvre, de manière professionnelle et diligente, les ressources et compétences raisonnablement nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont confiées.
  • Exécuter les prestations conformément aux usages de la profession et aux pratiques de conseil de qualité.
  • Informer le client des difficultés significatives susceptibles d’affecter le bon déroulement de la mission.
  • Respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées, dans les conditions prévues à l’article « Confidentialité » ci-dessous.
6. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission et à fournir à PIVOTINK les informations, documents et accès nécessaires. À ce titre, le client :
  • Fournit des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation, ses systèmes, ses processus et ses contraintes.
  • Désigne des interlocuteurs référents, habilités à prendre les décisions et à valider les livrables.
  • Assure l’accès aux personnes, sites, outils ou données nécessaires à l’exécution de la mission, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité.
  • Règle les factures dans les délais convenus et informe PIVOTINK sans délai en cas de difficulté de paiement anticipée.
7. Honoraires, facturation et remboursements
Les modalités financières applicables aux prestations (forfaits, jalons, abonnements, frais, échéances de paiement, etc.) sont décrites dans les documents contractuels propres à chaque mission et détaillées dans la page Modèle économique de PIVOTINK.
Les conditions de remboursement et d’annulation sont précisées dans la Politique de remboursement, laquelle constitue un complément aux présentes Conditions. En cas de contradiction, les stipulations spécifiques d’un contrat ou d’une lettre de mission priment sur la politique générale.
8. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, PIVOTINK conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, canevas, modèles, supports et, plus généralement, de tout savoir-faire développé ou utilisé dans le cadre des missions. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables remis, pour les besoins propres de son organisation.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation des livrables au-delà du périmètre interne du client (par exemple, communication à des tiers non impliqués dans la mission) nécessite l’accord préalable écrit de PIVOTINK, sauf si cette possibilité figure expressément dans le contrat.
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations de nature non publique échangées dans le cadre de la mission, qu’elles soient de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle.
  • Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution de la mission.
  • Chaque partie veille à ce que ses collaborateurs, dirigeants et partenaires respectent ces obligations de confidentialité.
  • Ces obligations perdurent pendant une durée raisonnable après la fin de la mission, généralement au moins trois (3) ans, sauf disposition contraire ou obligation légale plus longue.
10. Données à caractère personnel
Lorsque l’exécution de la mission implique le traitement de données à caractère personnel, PIVOTINK agit en principe en qualité de sous-traitant, sur instruction du client agissant en qualité de responsable du traitement, sauf mention contraire dans des accords spécifiques.
Les modalités détaillées de traitement des données (finalités, catégories de données, mesures de sécurité, droits des personnes concernées, etc.) sont décrites dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans des accords de traitement de données conclus avec le client.
11. Responsabilité et limites
PIVOTINK ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée de sa part dans l’exécution de la mission. En particulier, PIVOTINK ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de chance, préjudice d’image, dommages liés à des décisions prises par le client sur la base des recommandations.
Sauf clause contractuelle plus protectrice, la responsabilité globale de PIVOTINK, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant total des honoraires facturés au client et effectivement payés au titre de la mission concernée.
Le client reste responsable de la mise en œuvre des décisions qu’il prend et des conséquences qui en découlent, notamment vis-à-vis de ses propres clients, partenaires, collaborateurs et autorités de contrôle.
12. Durée, suspension et résiliation
La durée de chaque mission est précisée dans les documents contractuels correspondants. Chaque partie peut demander l’adaptation de la durée en cas de circonstances nouvelles, sur base d’un accord écrit.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la mission de plein droit, sans préjudice des droits à indemnisation éventuels.
PIVOTINK peut également suspendre l’exécution des prestations en cas de défaut de paiement répété, après mise en demeure restée sans effet, tout en conservant le droit de réclamer les sommes dues et de résilier la mission.
13. Non-sollicitation
Sauf accord écrit contraire, le client s’engage à ne pas solliciter directement, ni à embaucher, les collaborateurs de PIVOTINK ayant participé à la mission, pendant la durée de celle-ci et pendant une période de douze (12) mois à compter de sa fin, sauf accord spécifique des parties.
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité forfaitaire pourra être due, correspondant généralement à une partie de la rémunération annuelle brute du collaborateur concerné, selon les modalités prévues dans les documents contractuels.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.
Les parties s’efforceront toutefois, dans la mesure du possible, de résoudre à l’amiable tout différend avant d’engager une procédure judiciaire.